Formulaire d'autocertification de l'impôt des entités

Document que les banques demandent

Certificat de résidence fiscale

E

Le Comité consultatif économique et industriel de l'OCDE (BIAC) a rédigé les formulaires d'autocertification suivants et a demandé à l'OCDE de les mettre à disposition sur le portail AEOI (échange automatique d'informations fiscales) pour aider à la mise en œuvre du SIR. (Norme commune de déclaration). Ces modèles ne sont pas approuvés par l'OCDE comme les seuls qui peuvent être utilisés et ne sont pas considérés comme obligatoires par l'OCDE ou le BIAC ou comme documents de bonnes pratiques.

Carte bancaire anonyme, abonnez-vous

Contactez-nous maintenant

LLes institutions financières peuvent envisager de demander des informations sur les clients à leurs titulaires de compte. Les institutions financières devraient consulter leurs conseillers pour s'assurer que leurs opérations liées à CRS, y compris les formulaires d'autocertification collectés auprès des titulaires de compte, sont conformes à toutes les lois nationales applicables. Le BIAC est une association commerciale internationale indépendante qui se consacre à donner aux entreprises de l'OCDE des perspectives sur un large éventail de questions de politique mondiale.

L'une de ces formes est celle dont nous allons discuter ci-dessous (Formulaire d'autocertification de résidence pour l'impôt sur les entités): celui qui fait référence aux comptes qui appartiennent à tout type d'entité (sociétés, trusts, sicav, fonds d'investissement ...)








    documentation

    Quels pays demanderont ce certificat de résidence fiscale pour les entités?

    documentation

    Qu'est-ce que le formulaire d'autocertification de résidence fiscale de l'entité?

    fond

    E

    Le but de ce formulaire est de permettre à votre banque offshore de se conformer aux obligations légales de l'échange automatique d'informations fiscales (IAI). De nombreuses entités sont liées par cet accord multilatéral signé par plus d'une centaine de pays. En outre, chaque juridiction aura adapté le Reporting Standard Common (CRS), procédure de communication des informations entre les pays, aux différentes législations nationales.

    Pour cette raison, les entités bancaires des pays signataires sont tenues de demander certaines informations sur le statut fiscal du titulaire d'un compte bancaire, afin de transmettre, si nécessaire, ces informations aux autorités fiscales du pays où elles se trouvent.

    Vous êtes obligé de déclarer votre résidence (ou vos résidences) à des fins fiscales Entité titulaire du compte Qui est ce personnage? Ni plus ni moins que cette personne physique ou morale qui est le propriétaire de l'entité qui reçoit les revenus ou les actifs associés à ce compte.

    Pourquoi votre banque vous demande-t-elle de remplir ce formulaire?

    P

    Pour aider à protéger l'intégrité des régimes fiscaux, les gouvernements du monde entier introduisent une nouvelle exigence qui oblige les institutions financières à collecter certaines informations. Cela est dû à la mise en œuvre de la norme commune de déclaration (CRS).

    En vertu de la NCD, votre banque est tenue de déterminer où une entité (société de personnes, fiducie) est «résidente fiscale» (c'est-à-dire où vous êtes tenu de payer des impôts sur le revenu). Si vous avez une résidence fiscale en dehors du pays où vous avez votre compte, la banque peut être amenée à fournir ces informations aux autorités fiscales, ainsi que les informations relatives à vos comptes. De cette manière, ces données peuvent être partagées entre les autorités fiscales des différents pays. En remplissant ce formulaire, la banque s'assure de conserver des informations exactes et à jour sur la résidence fiscale de ses clients.

    Si votre situation change et que toute information fournie dans ce formulaire est incorrecte, vous devez informer à nouveau votre entité afin qu'elle puisse mettre à jour les données.

    Qui doit remplir le formulaire?

    C

    Clients des services bancaires commerciaux (qui comprend toutes les entreprises, fiducies et partenariats, à l'exception des travailleurs indépendants). Au contraire, si vous êtes une personne physique ou un travailleur indépendant, vous devez remplir le «Formulaire d'auto-certification de résidence fiscale individuelle» (CRS-I). De plus, si vous êtes une personne qui contrôle une entité, vous devez remplir le `` Formulaire d'autocertification de la résidence fiscale de la personne détenant le contrôle (CRS-CP). Pour les co-titulaires de compte, une copie du formulaire doit être remplie pour chaque titulaire de compte.

    Même si vous avez déjà fourni des informations concernant la loi américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), vous devrez peut-être fournir des informations supplémentaires pour le CRS car il s'agit d'un règlement distinct.

    De plus, vous devez indiquer dans la partie 4 du formulaire à quelle condition vous signez le document. Par exemple, vous pouvez être le représentant autorisé d'une société ou d'un fiduciaire.

    Où aller pour plus d'informations?

    S

    Si vous avez des questions sur la façon de remplir ce formulaire ou de déterminer le statut de votre résidence fiscale, contactez des conseillers fiscaux de confiance tels que Foster Swiss. La plupart des banques offshore ne seront pas en mesure de fournir plus d'informations que le formulaire fourni dans les instructions ci-jointes.

    Dans le cas de comptes avec plusieurs entités propriétaires, chaque propriétaire doit remplir un formulaire. En outre, si les informations fournies à la banque offshore changent en toute circonstance, ce formulaire mis à jour doit être présenté à nouveau à la banque dans les 30 jours, bien qu'il puisse varier selon l'entité.

    Remplissez le document

    Principaux concepts du document

    Titulaire de compte

    P

    ou "titulaire de compte": la personne inscrite ou identifiée comme titulaire d'un compte financier par l'institution financière qui tient le compte. Les personnes autres qu'une institution financière qui sont titulaires d'un compte financier au profit ou pour le compte d'une autre personne en tant que représentant, dépositaire, agent désigné, signataire, conseiller en placement ou en tant qu'intermédiaire, ne sont pas considérées comme titulaires du compte les effets des réglementations FATCA et CRS, la considération que cette autre personne aura. Dans le cas d'un contrat d'assurance à valeur de rachat ou d'un contrat de rente, le titulaire du compte est toute personne ayant le droit de disposer de la valeur de rachat ou de modifier le bénéficiaire du contrat. Dans le cas où personne ne peut disposer de la valeur en espèces ou modifier le bénéficiaire du contrat, le titulaire du compte est toute personne désignée comme propriétaire dans le contrat et toute personne ayant un droit acquis de recevoir des paiements en vertu du contrat. À l'expiration d'un contrat d'assurance valeur de rachat ou d'un contrat de rente, le titulaire du compte est réputé être toute personne qui a le droit de recevoir un paiement en raison du contrat.

    Entité

    P

    ou "entité": une personne morale ou un instrument juridique, tel qu'une société de capitaux, une société de personnes, une fiducie ou une fondation

    Résidence fiscale

    E

    La notion de résidence fiscale fait référence au statut de contribuable dans le pays pour des raisons de résidence de la personne physique ou morale, autre que la simple détention d'obligations fiscales ponctuelles découlant de la simple détention de biens ou d'avoirs dans un pays ou d'obtenir certains revenus avec source dans un pays.

    Numéro d'identification fiscale (NIF)

    S

    Numéro d'identification fiscale ou assimilé délivré par l'autorité compétente du pays de résidence fiscale. Le règlement envisage la possibilité de ne pas fournir le NIF à une institution financière dans les cas suivants:

    1. La juridiction n'émet pas de NIF.
    2. Le NIF n'est pas disponible car il n'a pas été délivré au titulaire. Par exemple, parce qu'il est en attente ou n'a pas été délivré au titulaire.
    3. car il est confidentiel dans le pays de résidence fiscale. Cette option ne peut être cochée que si les autorités du pays ou de la juridiction de résidence fiscale n'exigent pas la divulgation du NIF à des tiers.

    L'information c'est le pouvoir

    SSi vous souhaitez en savoir plus sur les principaux paradis fiscaux dans le monde, n'hésitez pas à visiter The Daily offshore news, notre portail d'actualités consacré aux dernières actualités sur les paradis fiscaux.